Accorder une ristourne d’impôts avec effet rétroactif plutôt que de proposer une réduction du taux d’impôt à l’assemblée communale, dans la crainte qu’il ne soit plus possible de relever les coefficients d’impôts pour les années suivantes: l’option choisie ces dernières années par de nombreux conseils communaux, présentant des comptes bénéficiaires, ne serait pas conforme à la loi. Dans sa réponse à la députée Antoinette Badoud (Le Pâquier), présidente du PRD de la Gruyère, qui s’inquiétait de la légalité d’une telle pratique, le Conseil d’Etat souligne la limite de la souveraineté fiscale des communes.
Selon lui, la pratique décrite par la députée ne peut être admise, parce qu’elle ne correspond pas au partage des compétences prévues entre l’assemblée communale et le conseil communal. Selon la Loi sur les impôts communaux, l’assemblée communale (ou le conseil général) dispose de la compétence de décider du coefficient d’impôt communal. Le conseil communal fixe le terme général d’échéance et le nombre d’acomptes. La baisse du coefficient d’impôts a pour effet de diminuer le montant de créance fiscale dû par le contribuable à la commune. En l’occurrence, une ristourne ou une baisse d’impôts qui serait décidée par le conseil communal produit un effet identique. Force est donc de constater que de telles pratiques ne seraient pas conformes à la loi.

Informées en 2000 déjà
Les communes fribourgeoises ont été informées en décembre 2000 des exigences entraînées par l’entrée en vigueur au 1er janvier 2001 de la Loi sur les impôts cantonaux directs. Ce bulletin rédigé conjointement par le Service cantonal des contributions (SCC) et le Service des communes réunissait les éléments concernant la collaboration entre les communes et le SCC, les tâches des communes, leurs compétences, leurs devoirs.
Le Service des communes a été sollicité à plusieurs reprises par des communes souhaitant baisser leurs impôts. Il a alors recommandé que l’assemblée communale soit saisie d’une décision de baisse des impôts limitée dans le temps, soit en principe une année. Elle déciderait durant la même séance du coefficient à appliquer pour les années suivantes.
Quant à la rétroactivité, elle peut être admise dans le cas d’une baisse d’impôts, ce qui se révèle être une exception au principe de l’interdiction de la rétroactivité. L’administré ne pouvant valablement s’en plaindre. Mais elle ne peut s’appliquer que pour l’année en cours, au plus tard jusqu’à l’approbation des comptes et non pour les années précédentes. La commune doit être d’autre part en mesure de le supporter financièrement et avoir par conséquent constitué les provisions nécessaires.
Le Conseil d’Etat évoque finalement la possibilité d’un système où le coefficient d’impôts serait fixé annuellement, en même temps que l’adoption du budget, comme c’est le cas pour l’Etat. Sans toutefois prendre l’initiative de proposer, dans l’immédiat, une modification légale.