Solliciter de l’Etat un rabais de prime maladie, l’aide sociale ou une bourse d’étude, pour ne citer que les domaines les plus gourmands en deniers publics, revient souvent à accomplir le parcours du combattant, ballotté d’un service à l’autre. Ce ping-pong administratif n’est pas encore révolu, mais il devrait l’être à l’avenir. Vu la complexité de la tâche, l’«ambitieuse réforme» présentée hier ne sera pas pleinement opérationnelle avant 2012.
Ce rapport constitue la réponse au postulat d’Anne-Claude Demierre (ps, La Tour) et Jean-Jacques Collaud (plr, Grolley). Le canton s’y engage sur la voie d’un mode de calcul unifié pour définir le revenu déterminant unique (RDU), qui donne droit aux prestations sociales après examen de la situation financière de la personne qui sollicite
l’aide (lire encadré). Huit des dix-sept prestations inventoriées sont concernées, détaillent les conseillers d’Etat Ruth Lüthi et Claude Lässer. Les autres prestations dépendent de critères fédéraux ou ne reposent pas sur un barème précis, comme l’assistance judiciaire.
Ce chantier de longue haleine implique l’élaboration de bases légales: une loi d’organisation et d’harmonisation des prestations sociales cantonales devrait être adoptée en 2008. Elle comprendra notamment les critères déterminants (revenus, fortunes et charges) et le mode de calcul du RDU. Pour cela, la conception d’une plate-forme d’échange d’information s’impose. C’est d’ailleurs la révolution informatique qui autorise aujourd’hui un tel changement, inima-ginable techniquement il y a peu encore. Cela permet de doper les efforts encore timides réalisés jusqu’ici en vue d’une meilleure coordination.
Les obstacles juridiques et techniques n’étant pas insurmontables, assurent les chefs de services impliqués, il s’agira de changer en profondeur les habitudes et les mentalités internes à l’administration fiscale et sociale, notamment. La résistance au changement n’est pas à sous-estimer. En atteste l’expérience depuis 2003 du Tessin, pionnier en la matière, et de Genève et Neuchâtel qui ont adopté leur loi l’an passé.
Le RDU, un moyen de faire des économies? Les responsables politiques s’en défendent et parlent d’une opération financièrement neutre. «Comme on ne peut pas se permettre un doublement des charges tous les dix ans, il nous faut contenir leur progression», prévient l’argentier Lässer. Aussi s’agit-il de mieux utiliser l’argent du contribuable, de rationaliser et de simplifier le travail administratif.
A la clé, une plus grande équité dans la distribution des ressources sociales, une meilleure détection des abus et un traitement plus rapide des dossiers. Il en sera en outre fini avec les effets de seuil, ou d’aubaine. Autrement dit l’ordre dans lequel sont sollicitées les prestations, car il peut avoir un impact sur le revenu finalement disponible (voir infographie). L’accès à une prestation peut en effet empêcher l’accès à une autre.
Autres avantages: les demandeurs de prestations n’auront plus qu’une seule formalité à remplir, et non plus autant que de demandes différentes. Ils éviteront en outre de se rendre d’un office à l’autre. Les dossiers circuleront à leur place, au moyen du logiciel informatique encore à créer. Un outil qui nécessitera de stricts garde-fous par respect de la protection des données et du secret fiscal. Les services ne disposeront donc que de ce qui est indispensable à l’examen de la requête, et non de toutes les informations sensibles.

 

Données brutes

Définition. Le revenu déterminant unique est une méthode de calcul qui définit un revenu permettant l’accès à certaines prestations sociales accordées en fonction de la situation financière.
Prestations. Aide sociale, allocations de maternité, allocations familiales aux personnes sans activité lucrative, avances de pensions alimentaires, bourses d’études, soins et aide à domicile, subsides à l’assurance maladie, subventions pour la protection des biens culturels.
Bénéficiaires. 110000 (ce qui ne correspond pas à 110000 personnes) sur 150000 demandes.
Dépenses engendrées. 174 millions brut en 2006 (le double par rapport à 1996), soit 7,3% des charges de l’Etat (4,8% en 1996).
Coût du projet. 3 mio sur cinq ans. Dont 2,2 mio pour l’informatique et 100000 fr. par an pour le chef du projet.

Sébastien Julan 23 septembtre 2006

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